Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet peinture-interieure-idf.fr (ci-après « le Site »), édité par la société PII — Peinture Intérieure IDF, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 10 Avenue Gambetta, 94600 Choisy-le-Roi, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 525 052 676 00034.

L'accès au Site ou la soumission d'une demande via le formulaire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

Article 2 — Nature du service : mise en relation, pas exécution

Le Site est un service d'information et de mise en relation dans le secteur de la peinture intérieure (peinture de murs, plafonds, appartements et maisons) en Île-de-France.

PII — Peinture Intérieure IDF n'exécute pas lui-même les travaux. Le formulaire du Site permet au Client de soumettre gratuitement une demande de devis, qui est transmise à Travaux Excellence, notre plateforme partenaire de mise en relation avec des artisans du bâtiment. Travaux Excellence met ensuite le Client en relation avec jusqu'à 3 artisans qualifiés et vérifiés de son réseau, disponibles dans le secteur concerné.

Article 3 — Fonctionnement de la demande

La demande soumise via le formulaire (coordonnées, code postal, catégorie de travaux, délai souhaité, descriptif du projet) est transmise à Travaux Excellence. Elle ne constitue ni un contrat, ni un engagement de la part de PII — Peinture Intérieure IDF ou de Travaux Excellence à réaliser les travaux. Le Client est ensuite recontacté directement par les artisans mis en relation, généralement sous 24h.

Ce service de mise en relation est entièrement gratuit et sans engagement pour le Client.

Article 4 — Relation contractuelle avec l'artisan

Tout devis, prix, délai, modalité de paiement et contrat relatif à la réalisation des travaux est négocié et conclu directement entre le Client et l'artisansélectionné, indépendamment de PII — Peinture Intérieure IDF. Aucune prestation n'est engagée sans devis accepté entre le Client et l'artisan.

PII — Peinture Intérieure IDF n'est ni partie au contrat de travaux, ni responsable de son exécution, de ses délais, de son prix ou de sa qualité.

Article 5 — Garanties applicables aux travaux

Les garanties légales applicables aux travaux (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale — articles 1792 et suivants du Code civil) sont celles de l'artisan qui réalise effectivement la prestation, et non celles de PII — Peinture Intérieure IDF. Les artisans du réseau partenaire sont vérifiés et couverts par une assurance décennale et une responsabilité civile professionnelle. Pour toute réclamation relative aux travaux eux-mêmes, le Client doit se rapprocher directement de l'artisan concerné.

Article 6 — Responsabilité de PII — Peinture Intérieure IDF

La responsabilité de PII — Peinture Intérieure IDF se limite au bon fonctionnement du service de mise en relation (transmission de la demande à Travaux Excellence). PII — Peinture Intérieure IDF ne saurait être tenu responsable :

• Des actes, omissions, retards ou manquements des artisans mis en relation avec le Client
• De la qualité, de la conformité ou des délais des travaux réalisés
• Des dommages résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.)

Article 7 — Force majeure

PII — Peinture Intérieure IDF ne pourra être tenu responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment tout événement rendant temporairement indisponible le service de mise en relation.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont transmises à Travaux Excellence, notre plateforme partenaire, aux seules fins de traiter la demande et de mettre le Client en relation avec des artisans qualifiés, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour toute information sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur le Site (textes, photos, logos, visuels, données) est la propriété exclusive de PII — Peinture Intérieure IDF ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Règlement des litiges

Pour tout litige relatif au fonctionnement du service de mise en relation, le Client est invité à contacter PII — Peinture Intérieure IDF en priorité par email à contact@peinture-interieure-idf.fr.

Tout litige relatif à l'exécution, aux délais, au prix ou à la qualité des travaux relève exclusivement de la relation entre le Client et l'artisan concerné.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 — Modification des CGU

PII — Peinture Intérieure IDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation du Site. Il appartient à l'utilisateur de les consulter régulièrement.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents pour tout litige relatif au fonctionnement du Site. Tout litige relatif à l'exécution des travaux relève de la relation entre le Client et l'artisan concerné.